Communiqués de presse

UNION EUROPEENNE MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE
République démocratique du Congo 2011

La Mission d’observation électorale de l’Union européenne déplore regrette le manque de transparence et les irrégularités dans la collecte, la compilation et la publication des résultats

Kinshasa, le 13 décembre 2011 – La Mission d’observation électorale de l’Union Européenne (MOE UE) dirigée par Madame Mariya Nedelcheva, vient de finaliser son analyse post-scrutin qui porte sur les étapes essentielles du processus électoral que sont la collecte des résultats et leur compilation dans les 169 Centres locaux de compilation des résultats (CLCR) ainsi que la publication des résultats provisoires.

Soucieuse de suivre la ligne de conduite qu’elle s’est fixée depuis son arrivée en RDC, en matière d’indépendance, d’impartialité et de transparence, la MOE UE a décidé de rendre publiques ses principales observations et analyses à l’attention du peuple congolais qu’elle félicite à nouveau pour son civisme et le sens des responsabilités qu’il a montré à l’occasion de ces élections et le remercie pour son accueil.

La MOE UE rappelle que les évaluations qui sont résumées dans les paragraphes qui suivent sont basées sur l’observation directe de plusieurs centres locaux de compilation des résultats à travers l’ensemble du pays.

Résultats
Reportée par deux fois, l’annonce des résultats provisoires des élections présidentielles a été faite par la CENI le 9 décembre. Selon les résultats publiés, Joseph Kabila arrive en tête de l’élection présidentielle du 28 novembre 2011. Le président sortant a obtenu 8 880 944 voix soit 48,95% des suffrages, 556 615 de moins que ceux qu’il avait obtenus au second tour de l’élection de 2006. Son principal adversaire, Etienne Tshisekedi, obtient 32,33% et Vital Kamerhe 7,74%. Le taux de participation à ce scrutin s’élève à 58,81%.

Listes d’omis
La MOE UE constate qu’en dépit des recommandations faites en 2006 par la majorité des missions d’observation, près de 3,2 millions d’électeurs ont voté sur des listes de dérogation ou d’omis, soit plus de 17 % du total des votants. Ce taux était de 8,39% environ en 2006. Les provinces les plus marquées par ce phénomène sont Kinshasa (27,77%), le Nord-Kivu (24,5%), l’Equateur (20,29%), le Sud-Kivu (19,02%) et le Bandundu (18,54%).

Procédure de compilation au niveau des CLCR et transmission à Kinshasa
La procédure de compilation des résultats a laissé apparaître des situations très contrastées. Ainsi, si les équipes de la MOE UE ont observé une organisation plutôt efficace au Bas-Congo, dans le Nord-Kivu ou encore dans certaines parties de la Province Orientale, les CLCR de Kinshasa, du Sud-Kivu, de l’Equateur et du Sud Katanga ont connu des situations organisationnelles plus difficiles, voire chaotiques. La transmission des plis sécurisés à destination de la CENI, du Secrétariat Exécutif Provincial (SEP) et de la Cour Suprême de Justice (CSJ) n’a pas été systématique et immédiate. Enfin, le système de transmission des résultats par satellite, dit « V-sat », n’était présent que dans les 2/3 des CLCR observés.

La procédure de compilation des résultats au niveau des CLCR devait être garantie par plusieurs garde-fous, notamment, la présence des témoins des candidats/partis politiques à toutes les étapes de la compilation, leurs signatures de la fiche de compilation et du procès-verbal ainsi que l’affichage public des résultats agrégés au niveau du territoire (article n°70 de la loi électorale). Cette dernière étape a connu plusieurs entorses qui obligent à poser la question de la crédibilité des résultats de plusieurs CLCR. Les procédures ont ainsi été jugées peu transparentes par les observateurs de la MOE UE au Katanga, dans le Sud-Kivu, à Kinshasa et dans la Province Orientale où plusieurs témoins de candidats/partis politiques et observateurs ont été empêchés d’observer l’ensemble des étapes de la compilation. Enfin, en contradiction avec la loi électorale, le bureau de la CENI a demandé à plusieurs CLCR de ne pas afficher immédiatement les résultats de la compilation mais de les envoyer d’abord au siège de la CENI afin de réaliser « un contrôle de cohérence ». Les observateurs ont été les témoins de cette entorse à la loi à Goma, Mbandaka, Mbanza-Ngungu, Kinshasa, Kisangani et Lubumbashi.

« Commission ad hoc » et accès au CNT En vue de la consolidation des résultats, la CENI avait mis en place une commission ad hoc avec la participation d’experts, mais au sein de laquelle ni les témoins des candidats/, des partis politiques, ni les observateurs n’étaient présents. La CENI a, par ailleurs, refusé l’accès des témoins au Centre National de Traitement (CNT), organe de réception des résultats avant transmission à cette « Commission ad hoc ». L’absence de témoins et d’observateurs, lors de cette phase essentielle de consolidation et de vérification ne peut qu’affecter la confiance dans les résultats annoncés et leur crédibilité.

Proclamation des résultats provisoires du 9 décembre 2011
Un nombre important de résultats de BV, répartis sur l’ensemble du territoire, n’ont pas été comptabilisés . Selon la CENI, ces BV sont au nombre de 4.875 dont 2020 pour la ville-province de Kinshasa, soit 7,63% du total national. En prenant le nombre moyen d’électeurs par BV donné par la CENI, 331, ces 4.875 BV non comptés représentent 1.6 millions d’électeurs.

Par ailleurs, la publication des résultats provisoires reste caractérisée par un manque de transparence. Si la CENI a finalement publié des résultats détaillés par bureaux de vote, ils ne comprennent pas le scan des procès-verbaux de chaque BV établis à la fin du dépouillement. Ces résultats ne reprennent que la saisie informatisée des PV, réalisée au sein des CLCR, parfois sans témoins. Plusieurs résultats de BV rendus publics le soir du dépouillement et observés par nos équipes sur le terrain, notamment à Lubumbashi, ne correspondent pas avec ceux publiés par la CENI.

Médias
Après le scrutin du 28 novembre, la situation des média s’est détériorée avec la fermeture de plusieurs médias d’opposition qui ont vu leur signal coupé sans aucune décision officielle. Le CSAC a sanctionné plusieurs médias proches de l’opposition, en prenant des mesures disproportionnées. Les médias et les journalistes pratiquent désormais l’autocensure dans un climat de plus en plus tendu, lié à la publication des résultats de l’élection présidentielle.

A l’issue de cette observation, la MOE UE note que plusieurs candidats à la présidentielle se réclamant de l’opposition ont déclaré ne pas reconnaître les résultats publiés par la CENI et qu’ils en demandent l’annulation, y compris devant la Cour Suprême de Justice. La Chef observatrice, Madame Mariya Nedelcheva a déclaré : « Il est de la responsabilité des acteurs politiques et des institutions congolaises de mener leur propre examen des résultats des élections et d’identifier les solutions à la situation actuelle. La MOE UE poursuit par ailleurs son évaluation attentive de la compilation des élections législatives jusqu’à l'achèvement du processus. » Un rapport final reprenant l’ensemble de ses observations sera rendu public après publication des résultats définitifs des élections législatives.

Mission d’observation électorale de l’Union européenne – République démocratique du Congo 2011 Grand Hôtel Avenue Batetela, 12 Kinshasa Gombe, République démocratique du Congo Tel: +(243) 81 990 48 46 Website: https://www.moeue-rdc.eu